CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Luxforwall Ltd (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.luxforwall.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.luxforwall.com sont les suivants :

  • Vinyle 350g lessivable imprimé d’un motif sélectionné sur notre site ou importé par le client

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.luxforwall.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.luxforwall.com sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des fabrications possibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Suite 10, 3rd Floor,
La Ciotat, Mt. Fleuri,
Mahe, Seychelles

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.luxforwall.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.luxforwall.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse postale suivante :

LUXFORWALL LTD

Suite 10, 3rd Floor,
La Ciotat, Mt. Fleuri,
Mahe, Seychelles

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.luxforwall.com.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.luxforwall.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client configure sa commande puis accède au paiement.
Une fois le paiement confirmé, les informations relatives à la commande du client est envoyée à notre fournisseur qui produira, sous 48 heures, le produit commandé et enverra celui-ci au client par avion.
Selon le pays de livraison, un transporteur livrera le colis à domicile de l'acheteur (livraison hors taxe).

Lors de sa commande, le client devra choisir un graphisme proposé en ligne ou télécharger son propre modèle avant de passer sa commande. En cas de téléchargement de son propre modèle, le client s’engage à télécharger un modèle (image, illustration, texte et contenu protégé) dont l’utilisation à des fins privés et/ou professionnels a été autorisée (image, illustration, texte et contenu libre de droit) et dont l’utilisation n’entrainerait pas une atteinte aux droits à ce modèle (image, illustration, texte et contenu protégé). En cas de non-respect de cette condition, n’étant pas à l’origine des images téléchargées et ayant prévenu le client, le Vendeur se décharge de toute responsabilité. Le Client devra donc assumer toute éventuelle poursuite juridique avec ou sans demande de dommages et intérêts en cas de contentieux relatif à l’utilisation d’un modèle non libre de droits.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et/ou en langue anglaise et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des fabrications possibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette confirmation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet https://www.luxforwall.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://www.luxforwall.com.

En cas d’annulation de la commande sans intervention de notre graphiste, le délai d’annulation est de 24 heures après la passation de la commande. La commande sera alors annulée et aucun montant ne sera dû au Vendeur.

En cas d’annulation de la commande, après demande d’intervention de notre graphiste suite à la transmission par le Client d’une idée ou d’un concept dont le graphiste était chargé de la réalisation graphique, cette annulation ne pourra être effectuée que dans un délai de 24 heures après la passation de commande pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande pour l’intervention du graphiste, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera alors de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.luxforwall.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT. Les taxes seront à la charge du Client au moment de la livraison.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.luxforwall.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.luxforwall.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ces prix, hors taxes, comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison (HT), dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.luxforwall.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Il s’agit, par exemple, de la transmission par le Client d’une idée ou d’un concept dont notre graphiste sera chargé de la réalisation graphique en vue de créer un design correspondant à l’idée préalablement transmise par le Client. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 (un) mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 80 euros TTC correspondant aux frais d’intervention de notre graphiste.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

  • par Paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

En cas de commande dont la réalisation préalable d’un devis est nécessaire, un acompte correspondant à 80 euros TTC, pour intervention de notre graphiste, est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix sera payable au moment de la validation du devis par le Client et donc de sa confirmation de commande.

Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

  • par Paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En cas de retard ou d’insuffisance de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, aucune commande ne pourra être validée.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés dans le monde entier (le Client s’engage à s’assurer que sa ville de résidence permet la livraison effective de produits commandés en ligne et livrés à domicile) dans un délai approximatif de 10 (dix) jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.luxforwall.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En effet, en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, etc.), le délai de livraison pourra être ramené à un délai supérieur sans engager la responsabilité du Vendeur.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions légales applicables à la vente. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier postal toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions légales applicables au contrat de vente prévues et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages causés par les transporteurs, le Vendeur sera donc, en ce sens, déchargé de toute responsabilité à compter de l’expédition de la commande (remise du ou des produits au prestataire chargé de la livraison).

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment où le Vendeur procédera à l’expédition de la commande. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Les produits étant réalisés sur mesure et de manière personnalisée, aucune rétractation ne pourra avoir lieu par le Client auprès du Vendeur pour changement d’avis après expédition de la commande.

Cela étant justifié par la quasi-impossibilité de revente des produits déjà expédiés, l’acceptation du droit de rétractation entrainerait pour le vendeur des pertes importantes de ce fait.

Les produits ne pourront non plus, dans ce cas, être échangés ou remboursés.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.luxforwall.com sont conformes à la réglementation en vigueur dans l’Union Européenne et pourront servir à une utilisation compatible avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, avant expédition de la commande, ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier postal en recommandé avec avis de réception, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.luxforwall.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales françaises et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.luxforwall.com.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.luxforwall.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.